Conditions générales de Ventes bonplan-matelas.fr

Les conditions générales de vente de bonplan-matelas.fr sont les suivantes :

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

L’accès au site internet de la société MEDIA PROD, disponible à l’adresse www.bonplan-matelas.fr (ci-après dénommé le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée sur le Site par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») est soumise aux conditions générales applicables au moment de ladite commande.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du site bonplan-matelas.fr.

Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue un engagement sans réserve confirmant sa commande.

Les informations et données vous concernant, demandées par MEDIA PROD bonplan-matelas.fr, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, ainsi qu'à la gestion commerciale et marketing de votre dossier.

Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société MEDIA PROD avant expédition et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : serviceclients@bonplan-matelas.fr.

En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société MEDIA PROD ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone, Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, lasociété MEDIA PROD ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr.

 

 ARTICLE 3 – PRIX DES ARTICLES

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

  • Par Carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
  • Par Paypal

Dans ces deux cas, le débit est effectué à la validation de commande :

  • Par virement bancaire : Enregistrement de la commande à réception du virement bancaire, la marchandise sera expédiée.

  • Par chèque : Enregistrement de la commande à réception du chèque à l’adresse ci-dessous la marchandise sera expédiée. A envoyer et à l’ordre de MEDIA PROD ZA FIGARASSE 16 rue du Turret 31150 Gagnac-sur-Garonne.

    Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque) :

  • Paiement de votre commande en 2 ou 3X sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 1500€ avec notre partenaire SOGECOMMERCE de la Société générale.

  • Conditions :

    Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

  • Modalités de souscription :

    Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 2 ou 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet SOGECOMMERCE de notre partenaire Société Générale affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

    Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont accessibles sur le site, pour les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société Générale constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et SOGECOMMERCE.

    MEDIA PROD se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2 ou 3 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

  • Fonctionnement : Le paiement en 2 ou 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand bonplan-matelas.fr de la façon suivante :

    - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à 50 % pour le paiement en 2 x et 3 x sans frais.

  • 2 x sans frais : Acompte 50 % correspondant à la moitié de la commande puis 1 mensualité de 50 % prélevée à 30 jours après.

  • 3 x sans frais : Acompte 50 % correspondant à la moitié de la commande puis 2 mensualités de 25 % chacune prélevées à 30 et 60 jours après.                                                                                                    

  • Le paiement en 2 fois sans frais à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 1500€ : Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/03/2018, vous payez un apport de 50% de la commande soit 200€ puis le solde de 50% soit 200€ à 30 jours de la commande le 01/04/2018. Crédit d'une durée de 1 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
     

  • Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 1500€ : Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/03/2018, vous payez un apport de 50 % de la commande soit 200€ puis 2 mensualités de 25 % soit 100€ le 01/04/2018 et le 1/05/2018. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

  • La société MEDIA PROD (bonplan-matelas.fr) met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site bonplan-matelas.fr. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par SOGECOMMERCE ou PAYPAL qui utilisent un module sécurisé de cryptage. Le règlement est effectif lors de la validation de la commande.

    SOCIETE GENERALE SA au capital de 1 009 897 173,75 Euros, siège social : 29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS – 552 120 222 RCS PARIS.

  • CADEAUX CLIENTS

    Dès 250 euros d’achat sur notre site, 1 ticket de grattage CASH vous est offert.

    Dès 350 euros d’achat sur notre site, 2 tickets de grattage CASH vous seront offerts.  

    Dès 450 euros d’achat sur notre site, 3 tickets de grattage CASH vous seront offerts.

    Après le délai légal du droit de rétractation de 14 jours, le client recevra le ou les tickets de grattage CASH selon le palier de votre commande ci-dessus par lettre recommandée avec A.R.                                                                                                                                        

    Les conditions générales de vente en vigueur sont applicables le jour de la commande et peuvent être modifiées par la société MEDIA PROD à tout moment selon ses offres promotionnelles.

  • Expédition et livraison

    Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page "mon panier", en cas de manquement, à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande. La livraison est gratuite et valable pour la France continentale hors Corse. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis sur : contact@bonplan-matelas.fr

  • Pénalités de retard

    Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant Toutes Taxes Comprises et à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente , majoré de 10 points de pourcentage par mois de retard.

    ARTICLE 4 – LIVRAISONS

  • Qualité et Quantité :

    La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée. Les produits vendus par la société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur.

  • Conformité - Tolérance:

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm (par exemple 166 pour 168).

    De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs, et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845. En conséquence la société MEDIA PROD ne saurait en être tenue pour responsable.

  • Délai de livraison :

    La société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société MEDIA PROD et dans l’ordre d’arrivée des commandes :

    Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, MEDIA PROD s’engage à livrer le Client dans un délai compris entre 7 à 10 jours ouvrés à réception du règlement.

    Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), MEDIA PROD s’engage à livrer le Client dans un délai de 3 à 4 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit).

  • Réception de la commande:

    Le lieu et la date de livraison sont celles fixées par le Client lors de la passation de sa commande : le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au Rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande). Aucun changement d'adresse de livraison n'est possible une fois la commande validée.

    Si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société MEDIA PROD (bonplan-matelas.fr) se réserve le droit de faire payer au Client le montant de la seconde livraison. Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il devra nous contacter par mail ou par téléphone dans les plus brefs délais pour trouver une nouvelle date de livraison qui restera à ses frais.

    En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…) la société MEDIA PROD ne saurait être tenue pour responsable.

    L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc….

  • Cas particulier

    Matelas Comprimés-roulés et Accessoires:

    Comme indiqué lors de la passation de commande, certains articles sont livrés sans prises de rendez-vous au préalable. En cas d'absence, un second passage est possible sans frais supplémentaire. A réception de la livraison un délai de 24 heures minimum est nécessaire pour que le matelas puisse prendre sa forme définitive suite à la compression et l'enroulage à l'emballage dans le carton.

  • Article commandé indisponible :

    En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 14 jours, sans indemnités d’annulation.

    ARTICLE 5 - CAS DE FORCE MAJEURE

    Les cas de force majeure et aux faits imprévisibles et insurmontables, d'un tiers au contrat, ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société MEDIA PROD et venant entraver, en tout ou partie, soit la production, soit la fourniture, soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande, sont réputées rendre la commande inexécutable. La société MEDIA PROD tiendra le Client au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client.

    La force majeure donne à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

    ARTICLE 6 - RECLAMATION - Non-conformité à la livraison

    Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur, de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison ainsi que la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur, avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant.

    En cas d'anomalie constatée lors de la livraison et afin de faciliter le traitement de la demande, il est préférable de :

  1. indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries", sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), datées et signées (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…).
  2. refuser le colis
  3. confirmer sa réclamation par courrier ou par email au ServiceClients@bonplan-matelas.fr de la société MEDIA PROD à l’adresse suivante : ZA FIGARASSE 16 rue du Turret 31150 Gagnac sur Garonne.
  4. En cas de réclamation acceptée, la société MEDIA PROD proposera, soit un nouvel envoi de votre commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c'est-à-dire toute mesure différente du (90x190, 140x190, 140x200, 160x200, 180x200, 200x200) ou comprenant des options spéciales.

La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d'origine ou emballage similaire, ne portant aucune trace d'une utilisation et accompagnée du bordereau de retour ainsi que tous les accessoires et notices.

Tout article endommagé présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Afin d'assurer un suivi optimal, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par email au serviceclients@bonplan-matelas.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze (14) jours calendaires :

A réception des marchandises retournées, la société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais de retour, hors frais de livraison supplémentaire si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé). Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Les produits (uniquement les matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, sauf mentions contraires, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

La garantie des produits correspond à la « garantie Fabricant ».

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 2 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné du certificat de garantie (figurant au dos du Bon de Livraison ou joint avec la commande), ainsi que de la facture.

En exécution de cette garantie, la société MEDIA PROD bonplan-matelas .fr s’engage à procéder au remplacement gratuit, à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de port sont à la charge du client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

La société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, la société MEDIA PROD se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non-paiement, la société MEDIA PROD peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées par la société MEDIA PROD auprès du client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).Sauf opposition de sa part, le Client peut recevoir des offres ou promotions de bonplan-matelas.fr.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à :

contact@bonplan-matelas.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

MEDIA PROD ZA FIGARASSE 16 rue du Turret 31150 Gagnac sur Garonne.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de MEDIA PROD, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

ARTICLE 12 - LIENS HYPERTEXTES

La société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société MEDIA PROD.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société MEDIA PROD n’ait à fournir une quelconque justification et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, la société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr se réserve un droit d’opposition.

La société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société MEDIA PROD bonplan-matelas.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.